Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
Le présent contrat d'utilisation est conclu entre l'Association KATABUMP, enregistrée sous le numéro SIREN 923 962 724, ayant son siège social situé au 32, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après dénommée « l'Association » ou « KataBump »), et toute personne physique ou morale utilisant les services fournis par l'Association (ci-après dénommée « le Client » ou « l'Utilisateur »).
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Cette obligation de recherche d'une solution amiable est une condition de recevabilité de toute action contentieuse. Le Client doit adresser une réclamation écrite à l'Association par email ou courrier recommandé, exposant clairement les motifs du différend et les solutions souhaitées.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux règles de procédure en vigueur. Le Client reconnaît également que les dispositions du droit de l'Union européenne applicables en la matière peuvent s'imposer et prévaloir sur certaines dispositions nationales.
Frais de justice et honoraires : En cas de litige porté devant les tribunaux, la partie perdante s'engage à rembourser à la partie gagnante l'intégralité de ses frais de justice, incluant notamment les honoraires d'avocat, les frais de procédure, les frais d'expertise, et les frais de déplacement éventuels, dans les limites autorisées par la loi. En cas de procédure manifestement abusive ou dilatoire, le tribunal pourra condamner la partie responsable au paiement de dommages et intérêts supplémentaires.
Aux fins du présent contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Association : Désigne l'Association KATABUMP, entité juridique fournissant les services définis dans le présent contrat.
Client : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de l'Association.
Services : Désigne l'ensemble des prestations fournies par l'Association, notamment l'hébergement d'applications en ligne de tout type (incluant mais non limité aux bots Discord, applications web, services backend, API, scripts, et autres applications compatibles).
Site : Désigne la plateforme en ligne exploitée par l'Association et accessible à l'adresse définie par celle-ci.
Compte : Désigne l'espace personnel créé par le Client sur le Site afin d'accéder aux Services.
Crédits : Désigne l'unité de paiement virtuelle utilisée sur la plateforme KataBump. Les Clients achètent des Crédits, puis utilisent ces Crédits pour payer les services d'hébergement et autres prestations proposées.
Données personnelles : Désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement le Client, collectée et traitée dans le cadre de l'utilisation des Services.
Force majeure : Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution des obligations du présent contrat, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Ces définitions s'appliquent uniformément à l'ensemble du contrat et à toute documentation associée.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation des Services fournis par l'Association KATABUMP au Client. L'Association met à disposition du Client des services d'hébergement d'applications en ligne via sa plateforme, incluant notamment mais non limité à l'hébergement de bots Discord, applications web, services backend, API, et tout autre type d'application compatible avec notre infrastructure. Ces services sont fournis dans le respect des règles définies par l'Association, telles que précisées dans les présentes conditions.
Le Client accepte de se conformer aux modalités d'utilisation des Services, ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des droits de propriété intellectuelle. Les Services sont fournis conformément à la description détaillée disponible sur le Site, et peuvent être modifiés ou complétés par l'Association selon les besoins techniques ou évolutions du marché.
L'accès aux Services est soumis à la création d'un Compte par le Client, conformément aux informations fournies lors de l'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte. Le Client doit avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) et de toutes les actions effectuées via son Compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ces identifiants devra être immédiatement signalée à l'Association.
L'Association se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services du Client en cas de violation des présentes conditions générales, notamment en cas d'utilisation illégale ou non conforme des Services. L'Association s'efforce de garantir l'accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance ou des cas de force majeure. Toutefois, l'Association ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires ou permanentes des Services.
Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
Utilisation conforme des Services : Le Client s'engage à utiliser les Services exclusivement à des fins légales et conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de lutte contre la fraude. Le Client doit également respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées (Discord, etc.) et ne pas héberger de contenu illégal, offensant, malveillant, ou créer des applications de spam, de harcèlement, ou toute activité nuisible.
Respect des droits de propriété intellectuelle : Le Client ne devra en aucun cas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Association ou de tiers, et s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter tout contenu protégé sans autorisation préalable.
Maintenance et sécurité : Le Client est responsable de la bonne gestion de son Compte, y compris la mise à jour régulière de ses données, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements et son accès aux Services (notamment la sécurisation de son mot de passe). Le Client doit également procéder à des sauvegardes régulières de ses données.
Respect de la bonne utilisation des ressources : Le Client s'engage à ne pas surcharger les serveurs de l'Association, ni à utiliser les Services de manière abusive (notamment par l'exécution de scripts ou d'applications non autorisés ou par des pratiques nuisibles à l'infrastructure).
Limitation du service gratuit : Le Client s'engage à respecter un seul service gratuit avec son compte et à ne souscrire et n'utiliser qu'un seul service gratuit par foyer. Toute tentative de profiter de cette offre gratuite avec plusieurs comptes sera suspendue sans aucun avertissement. Tout contournement avec un VPN, autre email, ou l'utilisation d'adresses différentes rattachées à un même foyer, pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des services.
Non-divulgation d'informations sensibles : Le Client s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles relatives à l'Association ou à ses autres utilisateurs, et à ne pas tenter d'accéder à des données, systèmes ou comptes dont il ne serait pas autorisé à disposer.
Responsabilité des contenus : Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge, publie ou diffuse via les Services. Il s'engage à ne pas utiliser les Services pour distribuer des contenus illégaux, nuisibles, diffamatoires, ou enfreignant les droits d'autrui.
En cas de non-respect de ces obligations, l'Association se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client aux Services, sans préjudice de toute action légale ou indemnisation pouvant être demandée.
KataBump utilise un système de Crédits comme moyen de paiement pour ses services. Les Clients achètent des Crédits via les moyens de paiement mis à disposition sur la plateforme, puis utilisent ces Crédits pour payer les services d'hébergement de serveurs et autres prestations proposées par KataBump.
Les Crédits sont crédités sur le compte du Client immédiatement après validation du paiement. Le montant de Crédits attribué correspond au montant payé selon le taux de conversion affiché sur le Site au moment de l'achat. L'Association se réserve le droit de modifier le taux de conversion et les tarifs des services à tout moment, les modifications s'appliquant uniquement aux achats futurs.
Les Crédits peuvent être utilisés pour payer tous les services proposés par KataBump, notamment l'hébergement de serveurs, les services premium, et toute autre prestation disponible sur la plateforme. Le coût en Crédits de chaque service est clairement indiqué sur le Site.
Lorsque le Client active un service, le montant correspondant en Crédits est automatiquement déduit de son solde. Le Client est responsable de maintenir un solde de Crédits suffisant pour assurer la continuité de ses services. En cas de solde insuffisant, l'Association se réserve le droit de suspendre les services concernés jusqu'à ce que le solde soit rechargé.
L'achat de Crédits est définitif et non remboursable. En procédant à l'achat de Crédits, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables aux contenus numériques. Cette renonciation est formulée de manière claire et sans équivoque au moment de l'achat.
Aucun remboursement en argent ne sera effectué pour les Crédits achetés, quelle que soit la raison invoquée, y compris mais sans s'y limiter : changement d'avis, insatisfaction des services, non-utilisation des Crédits, fermeture du compte, ou toute autre circonstance. Cette politique s'applique sans exception et est clairement affichée avant toute transaction.
Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme KataBump et ne peuvent être échangés, transférés à un tiers, ou convertis en argent. Ils ne peuvent être utilisés que pour payer les services proposés par KataBump.
Lorsqu'un Client supprime volontairement un serveur ou un service payant avant la fin de la période payée, il peut récupérer les Crédits correspondants au prorata de la période non utilisée. Le calcul du prorata est effectué automatiquement par le système au moment de la suppression.
Par exemple, si un Client a payé pour un service mensuel et supprime ce service après 10 jours d'utilisation, les Crédits correspondants aux 20 jours restants seront automatiquement recrédités sur son compte. Ces Crédits recrédités peuvent ensuite être réutilisés pour tout autre service disponible sur la plateforme.
Cette récupération au prorata ne s'applique qu'aux suppressions volontaires effectuées par le Client. En cas de suspension ou résiliation du service par l'Association pour violation des présentes conditions, aucun crédit ne sera recrédité. De même, aucune récupération n'est possible pour les services gratuits ou promotionnels.
Les Crédits achetés n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles sur le compte du Client tant que celui-ci est actif. En cas de fermeture définitive du compte par le Client ou par l'Association, tous les Crédits restants sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement ou de compensation.
L'Association accepte les moyens de paiement affichés sur le Site, qui peuvent inclure les cartes bancaires, PayPal, et autres processeurs de paiement agréés. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via des prestataires de paiement tiers certifiés. L'Association ne conserve aucune information bancaire complète du Client.
Procédure de réclamation obligatoire : Avant d'initier toute contestation de paiement (chargeback, rétrofacturation, litige) auprès de sa banque, de sa société de carte de crédit, ou de tout prestataire de paiement, le Client s'engage expressément et sans réserve à contacter préalablement l'Association pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute action contentieuse.
Le Client doit adresser sa réclamation par email à l'adresse [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, en exposant clairement et précisément les motifs de son insatisfaction. L'Association s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 7 jours ouvrables et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante.
Chargebacks abusifs et conséquences : Tout chargeback, rétrofacturation ou litige initié sans avoir préalablement contacté l'Association et tenté une résolution amiable sera considéré comme abusif et constitue une violation grave des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de chargeback abusif, le Client reconnaît et accepte qu'il sera tenu responsable et redevable envers l'Association des montants et frais suivants :
Les frais administratifs de traitement du litige, fixés forfaitairement à 50 euros par chargeback ; les frais bancaires et les pénalités imposés à l'Association par les prestataires de paiement, généralement compris entre 15 et 100 euros par transaction contestée ; les frais de recouvrement et les honoraires d'avocat en cas de procédure judiciaire ; tout dommage indirect causé à l'Association, incluant notamment le préjudice d'image et les coûts de gestion.
Suspension immédiate du compte : En cas de chargeback, qu'il soit justifié ou non, l'Association se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au compte du Client et à tous les Services, jusqu'à résolution complète du litige. Tous les Crédits restants sur le compte seront gelés pendant la durée de la contestation.
Résiliation et inscription sur liste noire : Si le chargeback est confirmé comme étant abusif (c'est-à-dire initié sans tentative préalable de résolution amiable ou pour des motifs non fondés), l'Association se réserve le droit de résilier définitivement le compte du Client sans aucun remboursement des Crédits restants. Le Client pourra également être inscrit sur une liste interne des utilisateurs interdits, l'empêchant de créer un nouveau compte à l'avenir.
Abandon du droit au remboursement : Le Client reconnaît et accepte expressément que l'initiation d'un chargeback constitue une renonciation définitive à tout droit de récupération des Crédits au prorata, même en cas de suppression ultérieure de services, conformément à l'Article 7.4.
Chargebacks légitimes : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux chargebacks légitimes, notamment en cas de transaction frauduleuse non autorisée par le Client, de double facturation avérée, ou d'erreur technique manifeste de notre système de paiement. Dans ces cas, le Client est néanmoins invité à contacter d'abord l'Association pour une résolution plus rapide du problème.
L'Association s'engage à fournir les Services conformément aux normes de qualité et de sécurité applicables, et met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement. L'Association met en place des mesures de sécurisation de l'infrastructure, de chiffrement des données sensibles, et de monitoring de sécurité.
Toutefois, l'Association ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions des Services, y compris en cas de défaillance technique, de maintenance nécessaire ou d'incidents indépendants de sa volonté, tels que les cas de force majeure.
Perte de données : L'Association ne garantit pas la sauvegarde des données hébergées par le Client. Il incombe au Client de procéder à des sauvegardes régulières de ses données. L'Association ne pourra être tenue responsable de la récupération de données perdues.
Utilisation des Services : L'Association ne pourra être tenue responsable de l'utilisation des Services par le Client, de ses éventuelles erreurs d'utilisation, ou des conséquences découlant de l'utilisation de ces Services.
Contenus hébergés : L'Association n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus hébergés ou diffusés par le Client via les Services, et ne pourra être tenue responsable de leur légalité ou de leur conformité aux présentes conditions. Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge.
Disponibilité du service : L'Association s'efforce de maintenir le service disponible mais ne garantit pas un temps de fonctionnement de 100%, l'absence d'interruptions, ou des performances spécifiques.
Exploitation commerciale des Services : L'Association ne sera en aucun cas responsable de la perte de bénéfices, de clientèle, ou de toute autre forme de dommage indirect résultant de l'utilisation des Services.
En aucun cas, la responsabilité de l'Association ne pourra excéder le montant total des Crédits utilisés par le Client pour l'utilisation des Services au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le Service est fourni "en l'état" et l'Association décline toute garantie implicite.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des conditions générales par le Client. Il prendra fin conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
Résiliation par le Client : Le Client peut mettre fin à l'utilisation des Services à tout moment en supprimant ses serveurs via l'interface dédiée sur le Site. La suppression des serveurs entraîne la fin des Services et permet la récupération des Crédits au prorata comme défini à l'Article 7.4, sans nécessité de supprimer le Compte du Client. Le Client peut également fermer définitivement son Compte via les paramètres de son compte, entraînant la perte de tous les Crédits restants.
Résiliation par l'Association : L'Association se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès du Client aux Services en cas de violation des présentes conditions générales. Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans préavis et sans indemnité pour le Client, après notification de la violation par l'Association. En cas de violation grave, aucun Crédit ne sera recrédité au Client.
Droit de rétractation : Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation concernant l'achat de Crédits et accepte que, conformément aux dispositions légales relatives aux contenus numériques, aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le motif de résiliation ou d'interruption des Services.
Effets de la résiliation : En cas de résiliation du présent contrat, quel qu'en soit le motif, l'accès aux Services sera immédiatement suspendu, et le Client devra cesser toute utilisation des Services. Tous les Crédits restants seront définitivement perdus en cas de fermeture du compte, sans possibilité de remboursement.
Dispositions post-résiliation : Après la résiliation du contrat, l'Association se réserve le droit de conserver certaines données du Client conformément aux exigences légales en matière de conservation des informations, ainsi qu'aux besoins de maintenance ou de résolution de litiges. L'Association fournira un accès raisonnable au Client pour récupérer ses données avant suppression définitive.
La résiliation n'affecte pas les droits acquis par l'une ou l'autre des parties avant la date de résiliation du contrat.
Confidentialité des informations : L'Association s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services, sauf dans la mesure où la divulgation de ces informations est requise par la loi ou par une décision judiciaire. Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles qu'il pourrait recevoir de l'Association dans le cadre de l'utilisation des Services.
Accès et modification des données dans le cadre du support : En ouvrant un ticket d'assistance (via Discord, e-mail ou tout autre moyen mis à disposition), l'Utilisateur autorise expressément l'équipe de KataBump à accéder, consulter et modifier les informations nécessaires au diagnostic, à la correction d'un problème ou à l'amélioration du service lié à sa demande. Cette autorisation s'applique uniquement au temps de traitement du ticket et dans le strict objectif de fournir l'assistance demandée. Aucune intervention n'est effectuée en dehors de ce cadre.
Protection des données personnelles : L'Association collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).
Les données personnelles du Client sont utilisées dans le cadre de l'exécution des Services, ainsi que pour la gestion du Compte et de la relation avec le Client. Les données peuvent également être utilisées à des fins statistiques ou d'amélioration des Services, sous réserve de l'obtention du consentement préalable du Client.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles en contactant l'Association via les coordonnées spécifiées dans l'Article 15.
Sous-traitants et transfert des données : L'Association peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations techniques, mais garantit que les sous-traitants respecteront les obligations légales de confidentialité et de protection des données. En aucun cas, les données personnelles du Client ne seront transférées à des tiers à des fins commerciales sans l'accord explicite du Client, sauf dans le cadre d'une obligation légale ou contractuelle.
Sécurité des données : L'Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir toute divulgation, modification ou destruction non autorisée. Cependant, en raison des risques inhérents à la transmission d'informations par internet, l'Association ne peut garantir une sécurité absolue.
Contenu du Client : Le Client conserve la propriété exclusive de son code, de ses applications, et de tout contenu qu'il héberge via les Services. Toutefois, en utilisant les Services, le Client accorde à l'Association une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu dans la mesure strictement nécessaire pour fournir les Services (hébergement, sauvegarde technique, support, etc.). Cette licence prend fin dès que le Client supprime son contenu ou ferme son compte.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il héberge et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Contenu de l'Association : Le Site, la plateforme, les technologies utilisées, l'interface, le design, les logos, les marques, la documentation et tous les éléments composant les Services restent la propriété exclusive de l'Association ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'Association. Le Client s'engage à ne pas utiliser les marques, logos ou éléments d'identification de KataBump sans autorisation expresse.
Le Client accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Association, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires contre toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de ou en relation avec :
L'utilisation des Services par le Client ou via son Compte ; toute violation des présentes conditions générales par le Client ; toute violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; tout contenu hébergé, publié ou diffusé par le Client via les Services ; toute activité frauduleuse, illégale ou abusive effectuée via le Compte du Client ; tout chargeback abusif ou litige de paiement initié en violation de l'Article 7.7 ; tous frais, pénalités et dommages résultant de chargebacks ou litiges de paiement.
Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation du présent contrat. Le Client s'engage à rembourser intégralement l'Association dans un délai de 30 jours suivant réception d'une demande écrite, sous peine de poursuites judiciaires et de majoration des sommes dues à hauteur de 10% par mois de retard, ainsi que l'application d'intérêts légaux.
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, sans préavis. Les modifications peuvent concerner des changements dans les fonctionnalités des Services, les tarifs, le taux de conversion des Crédits, les exigences techniques, ou toute autre disposition jugée nécessaire pour l'évolution des Services ou la conformité aux exigences légales et réglementaires.
Le Client sera informé des modifications par notification sur le Site ou par email. Le Client est réputé accepter sans réserve les modifications apportées aux conditions générales dès lors qu'il continue à utiliser les Services après leur mise en ligne. Si le Client n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services et peut fermer son compte.
Le Client pourra consulter la version la plus récente des conditions générales sur le Site à tout moment. En cas de conflit entre une ancienne et une nouvelle version, c'est la version la plus récente qui prévaudra.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat si ce manquement ou ce retard résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur ou la jurisprudence applicable.
Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies) ; les événements techniques (défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunication, pannes informatiques majeures, attaques DDoS, cyberattaques) ; les troubles sociaux et politiques (grèves, émeutes, guerres, révolutions, actes de terrorisme, blocages des transports) ; les décisions légales ou administratives (modifications législatives ou réglementaires affectant l'exécution des obligations contractuelles).
En cas de force majeure, la partie affectée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature et les conséquences de l'événement. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure persiste pendant une période excédant 30 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, en notifiant l'autre partie par écrit.
Intégralité du contrat : Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Association et le Client concernant l'utilisation des Services. Il remplace et annule toute communication ou accord antérieur, verbal ou écrit, relatif à l'objet du contrat.
Divisibilité : Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions du contrat, qui continueront à produire leurs effets.
Renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque disposition du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution, ne pourra être interprété comme une renonciation à cette disposition, sauf si cette renonciation est exprimée par écrit.
Cession du contrat : Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Association. L'Association pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable du Client.
Langue du contrat : Le présent contrat est rédigé en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
Témoignage de l'acceptation : En utilisant les Services et en procédant à l'achat de Crédits, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales, y compris la politique de non-remboursement des Crédits et la renonciation expresse au droit de rétractation.
Pour toute question relative au présent contrat, à l'utilisation des Services ou à toute réclamation, le Client peut contacter l'Association par les moyens suivants :
Par email : [email protected] (support technique) ou [email protected] (questions juridiques)
Par courrier postal : Association KATABUMP, 32 Rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France
SIREN : 923 962 724
Les réclamations seront traitées dans les plus brefs délais, et l'Association s'engage à apporter une réponse au Client dans un délai raisonnable. Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via les coordonnées ci-dessus.